DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Document nécessaire pour un mineur quittant le territoire Français sans l'autorité parentale

La démarche est obligatoirement effectuée par le ou les parents

Pièces à fournir:
- Le livret de famille
- Carte nationale d'identité en cours de validité du mineur
- Pièce d'identité du parent faisant la demande
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture EDF, Téléphone...)
- Dates et lieu du voyage

Si les parents sont séparés ou divorcés, fournir :
- L'extrait du jugement qui confère la garde de l'enfant 
- La pièce d'identité et un courrier du parent qui ne fait pas la demande

 


DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT OU UNE COPIE INTÉGRALE D'ACTE D'ETAT CIVIL

La démarche est effectuée auprès de la Mairie du lieu de l'événement (naissance, mariage, décès)

Ce document peut être demandé par tous les moyens de communication existant (mail, téléphone, fax...) ►

 


DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE DOMICILE
Ce document est a demandé à la Mairie du lieu de domicile de l'administré

Pièces à fournir:

- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, Téléphone...)  

 


DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE 
 
La démarche est obligatoirement effectuée par l'administré demandeur
Les formulaires sont disponibles en Mairie ou en ligne ►

Adresse:
- Casier Judiciaire National (Ministère de la Justice)
  44 079 NANTES Cedex

Téléphone:
- 02.51.89.89.51

 


DÉLIVRANCE DE DIVERS FORMULAIRES
 
De nombreux autres formulaires sont disponibles en Mairie

- Dossier d'aides sociales
- Formulaires remplissables en ligne (Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation, Déclaration de cession d’un véhicule, Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule)
- Tous renseignements en rapport l'immatriculation et passeport ►  Changement d'adresse en ligne ►
- Demande de certificat de non gage ►
- Duplicata de permis de conduire
- Duplicata de livret de famille
- Etc...
 
 

 
DEMANDE DE LÉGALISATION DE SIGNATURE

L'administré doit se présenter à la Mairie de son domicile avec son document non signé muni d'une pièce d'identité.
Chacun des signataires doit être présents afin d'apposer sa signature devant l'Officier d'Etat Civil.